CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
A. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre La Grande Méchante Com’, société à responsabilité limitée au capital social de 1.500 euros, enregistrée au R.C.S de Pontoise sous le numéro 929 061 828 dont le siège social est sis 134 Avenue de la Libération, 95370 Montigny-lès-Cormeilles (le « Prestataire » ou « La Grande Méchante Com’»), et le Client, tel que défini à l’Article 1 des présentes CGV.
B. Le devis établi par le Prestataire constitue les conditions particulières entendues entre les Parties (le « Devis »). La signature du Devis par le Client emporte de plein droit l’acceptation des présentes CGV par les Parties. En cas de contradiction entre le Devis et les CGV, le Devis prévaudra.
C. Le présent contrat est constitué, du Préambule ci-dessus, du Devis et des CGV (le « Contrat »). Tout autre document remis par le Prestataire au Client antérieurement ou postérieurement à l’acceptation des présentes ou tout autre document du Client n’ont qu’une portée commerciale indicative et, en tout état de cause, non contractuelle.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Client » : La personne physique ou morale dont les coordonnées sont indiquées sur le Devis.
« Création(s) » : Toute création issue des Prestations effectuées par le Prestataire et inclue dans les Livrables, protégeable par un droit de propriété intellectuelle.
« Livrable(s) » : Tout élément corporel ou incorporel issu des Prestations effectuées par le Prestataire pour le compte du Client pouvant inclure, le cas échéant, tout type de documents (rapports, stratégies marketing, stratégie de communication etc.) et/ou de créations intellectuelles (en ce compris les Créations).
« Livrable(s) Accepté(s) » : version des Livrables validée par le Client dans les conditions de l’Article 4 des CGV et considéré comme définitif par les Parties. Aucune modification ultérieure ne peut être demandée au Prestataire pour un Livrable Accepté.
« Livrable(s) Refusé(s) » : tout ou partie des éléments des Livrables qui n’auraient pas été retenus par le Client et/ou non présents dans la version des Livrables Acceptés, tel que prévu dans les conditions de l’Article 4 des CGV.
« Partie(s) » : désignation au sein des CGV du Prestataire et du Client
« Prestation(s) : Ensemble des services proposés par le Prestataire au Client tel que détaillés dans le Devis ayant pour objet la réalisation des Livrables au Client. Les Prestations peuvent être constituées des Prestations Uniques et/ou par Abonnement proposées par La Grande Méchante Com’.
« Prestation(s) par Abonnement » : Prestations détaillées par le Prestataire dans le Devis ayant une durée déterminée mais plus longue que les Prestations Uniques et nécessitant le paiement d’un abonnement mensuel en contrepartie de leur exécution.
« Prestation(s) Unique(s) » : Prestations détaillées par le Prestataire dans le Devis ayant une durée déterminée et nécessitant le paiement d’une somme forfaitaire en contrepartie de leur exécution.
« Prix » : paiement par le Client du forfait et/ou de l’abonnement dont le montant est indiqué dans le Devis en contrepartie de l’exécution des Prestations et dans le respect des conditions de l’Article 7 des CGV.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions principales de la fourniture des Prestations par le Prestataire au Client (en ce inclus la livraison des Livrables).
ARTICLE 3 – LES PRESTATIONS
Le Prestataire propose différents types de Prestations au Client : des Prestations Uniques et des Prestations par Abonnement.
Le Prestataire prépare ensuite le Devis détaillant les Prestations choisies par le Client et inclut la proposition financière correspondante. Le Devis est soumis à une durée de validité de 30 (trente) jours à compter de sa soumission au Client. Passé ce délai, le Prestataire pourra librement modifier les termes du Devis (modification des Prestations et/ou des conditions financières).
Tout ce qui concerne les Prestations et qui ne serait pas inclus dans le Devis est expressément écarté du périmètre contractuel des Parties.
Toute demande de prestations complémentaires effectuées par le Client auprès du Prestataire non inclue dans le Devis entraînera l’établissement d’un Devis supplémentaire par le Prestataire.
A compter de la signature du Devis par le Client, il est entendu entre les Parties qu’aucune modification des Prestations ne pourra être demandée par le Client.
ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE VALIDATION DES LIVRABLES
Après la signature du Devis, un calendrier de livraison des Prestations est établi d’un commun accord entre les Parties, étant entendu que ledit calendrier reste prévisionnel et pourra être modifié pendant l’exécution des Prestations, d’un commun accord entre les Parties.
Lors de l’exécution des Prestations par le Prestataire, les Livrables sont soumis au Client pour validation, étant entendu que la validation préalable écrite du Client sur un Livrable doit être donnée par le Client avant toute édition sur support physique par le Prestataire (le cas échéant).
Il est entendu entre les Parties que plusieurs versions des Livrables pourront être livrées au Client, en fonction de ses commentaires et demandes, selon la procédure décrite ci-après.
La première version des Livrables sera remise par le Prestataire au Client dans les délais convenus au calendrier de livraison entendu entre les Parties. A compter de la remise de la première version des Livrables au Client, ce dernier disposera d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés pour faire part de ses éventuels commentaires et demandes au Prestataire. Si le Client valide les Livrables ou ne répond pas au Client dans le délai précité, les Livrables deviendront des Livrables Acceptés.
Si le Client refuse tout ou partie des éléments des Livrables dans les délais précités, ces derniers seront considérés comme des Livrables Refusés et le Client devra présenter de nouveaux éléments au Client en lui livrant une deuxième version des Livrables.
Si le Client demande des modifications au Prestataire de tout ou partie des éléments des Livrables en lui fournissant ses demandes et commentaires dans le délai précité, le Prestataire retravaillera les Livrables afin de livrer une deuxième version des Livrables au Client.
A la livraison de la deuxième version des Livrables, le Client disposera d’un nouveau délai de 5 (cinq) jours ouvrés pour faire part de ses éventuels commentaires sur ladite deuxième version au Prestataire.
Si le Client valide les Livrables ou ne répond pas au Client dans le délai précité, les Livrables deviendront des Livrables Acceptés.
En cas de Livrables Refusés et ou si le Client demande des modifications au Prestataire en lui fournissant ses demandes et commentaires dans le délai précité, le Prestataire retravaillera les Livrables afin de livrer une troisième version des Livrables au Client, étant entendu que le nombre de versions des Livrables est limité à 3 (trois) maximum.
Toute demande de modification supplémentaire du Client au-delà de la troisième version des Livrables fera l’objet de l’établissement d’un Devis supplémentaire par le Prestataire, en ce compris des rémunérations supplémentaires.
Il en sera de même pour, le cas échéant, toute demande du Client de modification d’un Livrable Accepté.
Il est rappelé que tout Livrable Refusé par le Client restera la propriété pleine et entière du Prestataire et que ce dernier pourra librement proposer tout ou partie desdits Livrables Refusés à tous tiers. Le Client s’engage à ne pas utiliser et/ou exploiter, sous quelque forme que ce soit (notamment sous titre de marque, logo slogan etc.), pour son compte ou celui des tiers lesdits Livrables Refusés.
ARTICLE 5 – DUREE
Le Contrat prend effet à la signature du Devis par le Client et s’étend jusqu’à l’accomplissement des Prestations par le Prestataire, conformément au calendrier de livraison établi d’un commun accord entre les Parties, sauf cas de résiliation anticipé tel que prévu à l’Article 9 des présentes CGV.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DES PARTIES
6.1. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir au Prestataire l’ensemble des documents et/ou informations de toutes natures nécessaires à l’accomplissement des Prestations et dont le Client garantit l’exactitude.
Collaborer de façon fluide avec le Prestataire pendant l’accomplissement des Prestations, dans les meilleurs délais et conditions.
Procéder au paiement du Prix dans les conditions prévues à l’Article 7 des présentes CGV.
6.2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Mettre en œuvre ses meilleures qualités professionnelles pour l’exécution des Prestations dans le respect des règles de l’art liée à son domaine d’activité.
Respecter les obligations légales et réglementaires inhérentes à son activité, notamment les obligations comptables, administratives et/ou sociales correspondantes.
ARTICLE 7 – PRIX
7.1. En contrepartie de l’exécution des Prestations par le Prestataire, le Client devra le rémunérer sous forme :
De forfait pour les Prestations Uniques
D’abonnement pour les Prestations Par Abonnement.
7.2. Le paiement du Prix par le Client s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées ont été remises au Client.
- Pour les Prestations Uniques, le Client s’engage à payer le Prix dans un délai maximum de 30 (trente) jours à réception de la facture émise par le Prestataire et conformément à l’échéancier de paiement entendu entre les Parties tel qu’indiqué dans le Devis.
- Pour les Prestations par Abonnement le Client s’engage à payer le prix sur une base mensuelle, tel qu’entendu avec le Prestataire.
7.3. Le règlement d’un acompte équivalent à 30% (trente pour cent) du Prix sera demandé au Client et devra être réglé avant le début des Prestations, pour toute prestation d’un montant supérieur à 1.000 € HT (mille euros hors taxes). L’acompte sera précisé sur le Devis.
7.4. Les Prix indiqués dans le Devis sont libellés en euros et calculés en hors taxes, majoré du taux de TVA en vigueur.
7.5. Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client et aucun escompte n’est autorisé.
7.6 Tout retard de paiement par le Client entrainera le paiement d’intérêts de retard aux taux légal en vigueur au jour dudit retard, auquel s’ajoutera l’obligation pour le Client de payer un montant 40 € (quarante euros) de frais de recouvrement.
Toute retard de paiement rendra également le Client redevable envers le Prestataire d’une pénalité de 50 € (cinquante euros) par jour de retard. Cette pénalité sera due autant de fois qu’un cas de retard se reproduira. Il est précisé qu’en cas de retard de paiement d’une durée de plus de 15 (quinze) jours calendaires, la totalité du Prix indiqué sur le Devis deviendra immédiatement exigible par le Prestataire. Ces pénalités de retard ne sont pas libératoires et ne peuvent être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subi par le Prestataire.
7.7. En cas de non-respect des conditions de paiement prévues ci-dessus, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution des Prestations, en ce compris la livraison des Livrables.
7.8. En cas de résiliation anticipée sans cause à l’initiative du Client, l’acompte prévu à l’Article 7.3 sera conservé à titre de dédit par le Prestataire.
7.9. Il est entendu entre les Parties que le Prix indiqué sur le Devis n’inclut pas les frais annexes de déplacement, que le Prestataire pourra facturer au Client, en supplément du Prix.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Créations protégées par des droits de propriété intellectuelle.
[Option 1] : Le Prestataire cède à titre exclusif, pour le monde entier, le droit d’exploiter les Créations issues des Prestations et incluses dans les Livrables Acceptés, comprenant, le droit de reproduction (en ce compris notamment le droit de reproduire les Créations et d’en autoriser la mise en circulation) et le droit de représentation (incluant notamment le droit de représentation publique des Créations), par tous médias, procédés, sur tous supports et tous matériaux, connus ou inconnus à ce jour pour toute la durée légale française des droits d’auteurs afférents à ces Créations, sauf dispositions contraires se trouvant inscrites au Devis.
[Option 2 :] Le Prestataire cède à titre exclusif/non exclusif, pour un territoire et une durée précisés dans le Devis, le droit d’exploiter les Créations issues des Prestations et incluses dans les Livrables Acceptés, dans la limite des droits d’exploitations précisés dans le Devis.
Il est entendu entre les Parties que la cession de droit précitée n’entrera en vigueur qu’à l’issue du paiement complet du Prix par le Client. Le Prestataire demeurera donc le seul et unique propriétaire des Créations tant que le Client ne lui aura pas réglé la totalité du Prix.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les Livrables Refusés demeurent la propriété pleine et entière du Prestataire et sont exclus de la présente cession.
Le Prestataire reconnaît être le seul titulaire des droits cédés au titre du présent Article 8.1 (à l’exception d’éléments relatifs aux droits des tiers expressément demandés par le Client pour lesquels ce dernier reconnaît être seul responsable de l’obtention des droits nécessaires) et garantit le Client la jouissance paisible des droits cédés.
A ce titre, en cas de réclamation, revendication et/ou opposition de tout tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle au sens du présent Article 8.1, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, soit (i) s’engager à obtenir auprès du tiers concerné toute licence et/ou autorisation nécessaire permettant au Client la jouissance paisible des droits cédés soit (ii) fournir une solution de remplacement au Client. Dans l’impossibilité de mettre en place l’une ou l’autre des solutions, le Prestataire s’engage à indemniser le Client, dans la limite des stipulations prévues à l’Article 10.2 ci-après.
La présente garantie ne sera pas applicable si la réclamation, revendication et/ou opposition d’un tiers provient d’une utilisation des Créations par le Client contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou d’une modification des Créations effectués par le Client postérieurement à l’exécution des Prestations par le Prestataire.
8.2. Cas des Créations protégées par des droits de propriété industrielle.
Par exception à ce qui est stipulé au 8.1. ci-dessus, le Client reconnaît avoir été informé que les Créations susceptibles d’être protégées par un droit de propriété industrielle (droit des marques, brevet, dessins et modèles…) ne font pas l’objet de la présente cession de droit.
Aucune garantie ne peut donc être fournie au Client quant à la possibilité de protéger les Créations par un droit de propriété industrielle. Si le Client souhaite déposer une Création à titre de marque, dessins et modèles ou autre élément de reconnaissance permis par le droit de la propriété industrielle, il devra lui-même, à ses frais, effectués les travaux nécessaires à cette protection, si cette dernière est possible (recherches d’antériorités, dépôts auprès de l’INPI, OMPI, choix des classes à déposer etc.).
Le Prestataire ne peut être responsable de l’impossibilité pour le Client de protéger tout ou partie des Créations par un droit de propriété industrielle, en France ou sur tout autre territoire.
ARTICLE 9 – RESILIATION
9.1. Pour tout manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une des obligations prévues aux présentes auquel elle n’aurait pas remédié dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause et le risque de résiliation, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit aux torts et griefs de la Partie défaillante, si bon semble à l’autre Partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels auxquelles elle pourrait prétendre.
9.2. Nonobstant la cessation du Contrat du fait de l’expiration de son terme ou de sa résiliation, les Articles 6 - Obligation des Parties, 12 - Confidentialité, 13 - Non Sollicitation et 15.4 - Loi Applicable et Litiges des présentes CGV resteront en vigueur après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
10.1. Il est précisé que tout ce qui n’est pas inclus expressément dans le Devis est exclu du champ de responsabilité du Prestataire. Ce dernier est, en tout état de cause, tenu à une obligation de moyens au titre de l’exécution des Prestations (en ce inclus la livraison des livrables).
10.2. Il est entendu entre les Parties que la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs, résultant d’un défaut imputable au Prestataire et prouvé devant les juridictions compétentes. Aucun dommage indirect (tel qu’une perte de chance, perte d’exploitation, atteinte à la réputation, ou tout autre dommage indirect reconnu comme tel par la jurisprudence française) ne sera pris en charge par le Prestataire, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le Client reconnaît également que la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant déjà versé par le Client pour l’exécution des Prestations.
10.3. La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas ou tout ou partie des obligations définies aux présentes deviendrait impossible à réaliser en raison de la survenance d’un événement de force majeur ou cas fortuit tel que défini à l’Article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 11 – REFERENCES
Le Client autorise le Prestataire à utiliser sa dénomination sociale et/ou son logo à titre de référence clients sur l’ensemble de ses supports de communication (et notamment sur le site internet et les réseaux sociaux du Prestataire).
Le Client autorise également le Prestataire à utiliser tout ou partie des Livrables Acceptés (en ce compris les Créations) en les intégrant à son portfolio afin de le présenter à de potentiels prospects et/ou autres clients.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent que tous les documents et informations transmis entre elles (notamment données financières, stratégiques, commerciale, technique etc.) par quelque moyen que ce soit (oralement, par écrit, sur quelconque support de type clé usb ou disque dur etc.) dans le cadre du Contrat sont de nature strictement confidentielle à l’exception de toute information (i) qui était d’ores et déjà connue du public antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat ou qui l’est devenu postérieurement à son entrée en vigueur sans violation de la présente clause, (ii) qui a été légitimement reçue par l’une ou l’autre des Parties de la part d’un tiers sans restriction relative à sa divulgation ou son utilisation, (iii) qui a été légitimement développée par la Partie réceptrice par ses propres soins sans avoir eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ou (iv) divulguer en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Les Parties ne sont autorisées à communiquer toute information confidentielle qu’aux membres de leur personnels ou à leur représentant autorisés lorsque cette communication est nécessaire pour les besoins de l’accomplissement des présentes. Chaque Partie garantit le respect de la présente clause par ses préposés et/ou toute autre personne que l’une ou l’autre des Parties solliciterait directement pour l’accomplissement des présentes.
Cette obligation de confidentialité se prolongera pendant la durée du Contrat tel que prévu à l’Article 5 des CGV et jusqu’à une durée de 5 (cinq) ans après l’expiration du Contrat.
ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION
Le Client s’interdit expressément, directement ou indirectement, pour son propre compte ou celui d’un tiers de solliciter, engager, débaucher ou inciter à quitter l’entreprise du Prestataire (en ce compris ses éventuelles filiales, sociétés mères ou sœurs contrôlées ou contrôlant le Prestataire dans les conditions de l’Article L233-3 du Code de Commerce).
Cette obligation est valable pendant toute la durée du Contrat pour l’exécution des Prestations et pendant 12 (douze) mois après le terme des présentes.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l’exécution des présentes en conformité avec la réglementation en vigueur et notamment la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif « à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (ci-après « RGPD »).
Les traitements de données à caractère personnel ont pour base juridique :
L’intérêt légitime du Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection, gestion de la relation avec ses clients.
L’exécution de mesures précontractuelles ou liées à l’exécution du présent contrat lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : gestion et suivi de ses dossiers clients et prospects, recouvrement.
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées au sein de l’entreprise du Prestataire ainsi qu’aux tiers dûment habilités lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées ci-avant.
Les données traitées sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur et pour une durée limitée, à savoir pendant la durée des relations contractuelles des Parties, augmentée de 3 (trois) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données traitées sont conservées pour une durée de 10 (dix) ans en matière de comptabilité à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné.
Le Client est informé que dans le respect du RGPD, ce dernier bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et/ou d’opposition au traitement de ses données. Le Client dispose également d’un droit à la portabilité. Pour faire valoir ces droits, il devra contacter le Prestataire par courrier postal à l’adresse du siège social indiqué en préambule. La demande du Client devra être accompagnée d’un justificatif d’identité valable et signé.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES
15.1. Sous-traitance
Le Prestataire est libre de sous-traiter tout ou partie des Prestations auprès d’un tiers, étant entendu que le Prestataire demeurera le seul garant de la bonne exécution du Contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.
15.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer un droit ou un recours qui lui serait consenti par le présent Contrat ne saurait, en aucune manière être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir de ces dits droits et recours.
15.3. Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle et non écrite au regard d’une règle de droit applicable ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur et conserveront leur force et leur portée.
15.4. Election de domicile
Les Parties font élection de domicile (i) pour le Prestataire à l’adresse indiquée en préambule, (ii) pour le Client à l’adresse indiquée sur le Devis.
Si l’adresse du Client venait à changer, il s'engage à en informer le Prestataire par courrier recommandé dans les meilleurs délais.
15.4. Loi applicable et attribution de juridiction
Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties déclarent qu’en cas de litige et après tentative infructueuse de règlement à l’amiable, elles attribuent compétence aux tribunaux de Paris.